bp France SAS (« bp »),
Société par actions simplifiée au capital de 105 440 636,80€
RCS Pontoise 542 034 327
Code APE : 4671Z
N° de TVA intracommunautaire : FR37542034327
Campus Saint Christophe - Bâtiment Galilée 3 - 10 Avenue de l'Entreprise - Cergy Saint Christophe - 95863 CERGY PONTOISE Cedex
2.1 Les présentes CGUV définissent les conditions générales d’accès, d’utilisation et de vente du service de recharge de véhicules électriques ("Services de recharge") entre bp, en tant que propriétaire et exploitant d'infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques ("Bornes de Recharge"), et le Client.
Aux fins des présentes CGUV, "Client" désigne toute personne, physique ou morale, accédant ou utilisant le Service de Recharge.
L'utilisation du Service de Recharge et des Bornes de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par le Client des droits et obligations prévus aux présentes CGUV.
Les CGUV sont accessibles à tout moment sur le site internet de bp (https://www.bp.com/fr) et l’Application. « Application » désigne les supports digitaux accessibles par QR Code ou similaire, mise à disposition du Client en absence de terminal de paiement sur les Bornes de Recharge, pour accéder au payment des Services de recharge.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté de manière inconditionnelle les CGUV.
2.2 Les présentes CGV ne s'appliquent pas lorsque l'utilisateur utilise les services de recharge par l'intermédiaire d'un opérateur de mobilité tiers.
3.1 Le contrat entre le Client et bp est conclu en tant que contrat individuel pour chaque Service de Recharge effectué par le Client à une Borne de Recharge.
3.2 Les Services de Recharge aux Borne de Recharge sont fournis pour le compte de bp. Le règlement des Services de recharge se fait exclusivement entre bp et le Client.
4.1 Afin d’utiliser les Services de Recharge aux Bornes de Recharge le Client doit utiliser le terminal de paiement de la Borne de Recharge et doit introduire les informations demandées. Une fois les informations saisies, bp activera la Borne de Recharge et le Client pourra commencer la recharge, en devant charger le premier kWh dans les 60 secondes.
4.2 L'utilisation des Services de Recharge aux Bornes de Recharge est soumise à la disponibilité de la capacité de charge, à la disponibilité opérationnelle et à toute restriction temporaire ou d’autre nature des Bornes de Recharge, y compris toute interruption ou irrégularité dans la fourniture d'électricité due ou résultant d'une interruption du réseau électrique ou du fonctionnement des Bornes de Recharge.
4.3 L'électricité fournie aux Bornes de Recharge provient d'une énergie 100% renouvelable, une telle source ayant fait l’objet d’un certificat garantissant cette origine.
Le Client s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGUV et après les avoir acceptées et à ce titre, à :
5.1 brancher correctement le véhicule électrique à la Borne de Recharge et n'utiliser que des équipements (par exemple des câbles) conformes aux exigences légales ;
5.2 utiliser les Bornes de Recharge, conformément aux règles et instructions qui s’appliquent aux Bornes de Recharge et, en particulier, à lire les consignes d'utilisation et de sécurité figurant sur les Bornes de Recharge ;
5.3 utiliser les places de stationnement où se trouvent les Bornes de Recharge exclusivement pendant la recharge des véhicules. En conséquence de quoi il est strictement interdit au Client de stationner sur ces places de stationnement si le véhicule n’est pas en cours de rechargement ;
5.4 dans la mesure du possible, signaler à bp ou à l'exploitant de l'entreprise voisine (par exemple, la station- service), dans les plus brefs délais, toute anomalie ou tout dysfonctionnement des Bornes de recharge après en avoir pris connaissance ; et
5.5 vérifier que les Bornes de Recharge ne présentent pas de défauts avant de les utiliser. Les Bornes de Recharge visiblement endommagés ne doivent pas être utilisés. bp n'est pas responsable des dommages qu'un Bornes de Recharge visiblement endommagé pourrait causer au Client ou à son véhicule si le Client ne respecte pas les consignes d'utilisation et de sécurité figurant sur les Bornes de Recharge.
6.1 Les prix des Services de Recharge sont affichés sur la Borne de Recharge .
6.2 Pour pouvoir utiliser les Services de recharge, le Client doit effectuer un paiement sur le terminal de paiement de la Borne de Recharge ou sur l’Application. Avant la recharge, une préautorisation auprès de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire d’un montant de 49,00€ est effectuée. Une fois la recharge arrêtée, le montant à payer est calculé et substitué à la préautorisation sur la carte bancaire.
6.3 Les Services de Recharge sont facturés directement après la recharge, en fonction des kWh consommés et selon la puissance sélectionnée avant le début de la recharge par le Client, tout kWh entamé étant dû. Les paiements sont effectués sur le terminal de paiement de la Borne de Recharge ou sur l’Application (en fonction de l’outil de paiement à disposition du Client sur la borne de Recharge).
6.4 A la fin de l’acte de charge, l'utilisateur peut consulter la note sur l’écran de la borne de Recharge ou sur l’Application, en fonction du mode de paiement utilisé. Si l'utilisateur souhaite demander une facture ou une note avec son nom/prénom, il peut le faire en contactant le service client par téléphone au +33 18721 6522.
6.5 bp présente le décompte détaillé, en quantité et prix, de l'énergie consommée pour la recharge.
Les Bornes de Recharge permettent la recharge des véhicules de manière fiable, mais la vitesse de charge dépend en fin de compte du système de gestion de la batterie du ("BMS") véhicule et de sa configuration. La vitesse de charge peut également être affectée par d'autres facteurs tels que le modèle et l'état de la batterie du véhicule, son niveau de charge au moment de la recharge, la température ambiante et le nombre de véhicules dont la recharge est en cours simultanément. Actuellement, tous les véhicules électriques ne peuvent pas se recharger à la vitesse maximale offerte par nos bornes de recharge. Le BMS de votre véhicule contrôle la vitesse de charge et est responsable en dernier ressort de la protection et de la préservation de la durée de vie des batteries du véhicule.
Il est important de noter qu'une charge fréquente à des vitesses supérieures aux niveaux supportés par les spécifications et la configuration du véhicule, lorsque le BMS ne fonctionne pas de manière optimale ou correcte, peut dégrader la batterie avant sa durée de vie garantie. Veuillez consulter les directives du fabricant du véhicule avant de l'utiliser pour obtenir des informations sur la manière de charger le véhicule, sa compatibilité avec les options de charge et sa disponibilité en énergie.
9.1 bp ne peut pas être tenu responsable des pertes, dommages ou blessures causés au Client ou à des tiers par :
a. un danger inhérent à la nature des services de recharge ;
b. toute circonstance qui n'était pas raisonnablement prévisible pour le client ou pour bp au moment de l'entrée en vigueur des présentes CGUV.
c. qui ne sont pas directement causés par une violation du bp, y compris toute perte, tout dommage ou toute blessure causés par :
(i) tout événement indépendant de la volonté de bp, tel que les défaillances du réseau de distribution d'électricité ;
(ii) toute violation par le Client de ses obligations au titre des présentes et des instructions de bp relatives à l'utilisation des Bornes de Recharge, y compris le branchement et débranchement du véhicule ;
(iii) si le Client n’est pas un particulier, c’est-à-dire si c’est un professionnel ou une entreprise, toute perte (y compris indirecte) de revenus, de bénéfices, d'affaires, de fonds de commerce, d'opportunités, d'économies ou de profits anticipés, de perte de biens ou de perte d'utilisation de biens, en raison d'un manquement à ses obligations légales ou autres.
(iv) toute modification du nombre et/ou de l'emplacement des Bornes de Recharge dans le réseau de bp.
(v) toute information périmée affichée sur les sites web de bp.
9.2 Aucune disposition des présentes CGUV n'affecte les droits juridiques du Client ni n'exclut, ne restreint ou ne limite la responsabilité de bp à l'égard du Client en cas (i) de violation du droit applicable ; (ii) de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence ; ou (iii) de fraude ou d'arnaque.
9.3 Les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent à bp, à ses filiales, à ses administrateurs, aux membres de son conseil d'administration, à ses représentants légaux, à ses employés, à ses agents, ainsi qu'à toute autre société à laquelle bp pourrait transférer ses droits et obligations.
9.4 Le Client est responsable vis-à-vis de bp de toute réclamation, de tout dommage, de tout coût, de toute perte, de toute responsabilité et de toute procédure judiciaire intentée contre bp par un tiers en raison de l'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGUV des Bornes de Recharge du réseau bp par le Client.
bp se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les CGUV modifiées se substitueront aux présentes, seront disponibles sur le site internet et l’Application et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s).
Toutefois, le reste des dispositions des CGUV restera applicable et de plein effet.
12.1 Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
12.2 En cas de litige relatif aux prestations de bp dans le cadre du Service de Recharge, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client de bp aux coordonnées du siège social, soit Campus Saint Christophe - Bâtiment Galilée 3 - 10 Avenue de l'Entreprise - Cergy Saint Christophe - 95863 CERGY PONTOISE Cedex.
En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le service client de bp, le Client de type personne physique peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).
12.3 Dans la relation entre bp et le Client de type personne morale, tous les litiges auxquels les présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, FRANCE.
Dans la relation entre bp et le Client de type personne physique, la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
13.1. bp met à la disposition du Client les numéros de téléphone suivants : Assistance Technique et Service Commercial: +33 18721 6522
13.2. Le Client ou l’Utilisateur Anonyme peut également adresser à bp une demande :